Conditions Générales
Dernière mise à jour: 18 octobre 2026
Vendeur
Paragon Entertainment Limited
7 Bell Yard, London WC2A 2JR
Royaume-Uni
Numéro d’entreprise: 15671572
N° TVA: 469786415
support@vrijstellingcalc.be1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à tous les services offerts par VrijstellingCalc via ce site web. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
2. Prestations de services
VrijstellingCalc propose:
- Un calculateur en ligne gratuit pour la taxe sur les plus-values
- Un rapport d'optimisation payant (€19)
Le calculateur et le rapport sont uniquement informatifs et ne constituent PAS un conseil fiscal.
3. Paiements
- Prix: €19 par rapport (paiement unique)
- Paiement via Stripe (carte de crédit)
- Tous les prix sont TVA comprise
- L’achat est traité par Link / Stripe en tant que merchant of record (revendeur), qui émet également la facture ; le relevé bancaire affiche LINK.COM* suivi du libellé.
- Après un paiement réussi, vous recevrez le rapport par e-mail dans les 10 minutes
4. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après l'achat. Cependant, en raison de la nature numérique du produit (livraison immédiate), ce droit expire dès que le rapport est généré et envoyé.
En confirmant explicitement que vous souhaitez une livraison immédiate, vous déclarez accepter la perte du droit de rétractation.
Pour un remboursement dans les 14 jours (si le rapport n'a pas encore été généré), contactez support@vrijstellingcalc.be
5. Clause de non-responsabilité - Pas de conseil fiscal
**IMPORTANT**: Ce rapport est uniquement à titre informatif.
- Nous ne sommes PAS des fiscalistes ou comptables agréés
- Les calculs sont basés sur vos données saisies
- Les lois fiscales peuvent changer
- Chaque situation est unique
**Consultez toujours un fiscaliste ou comptable agréé pour des conseils professionnels spécifiques à votre situation.**
VrijstellingCalc n'est PAS responsable de:
- Décisions prises sur la base du rapport
- Inexactitudes dans les données que vous avez saisies
- Modifications de la législation
- Amendes fiscales ou rappels
6. Exactitude des données
La qualité du rapport dépend de l'exactitude de vos données saisies. Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d'une saisie incorrecte ou incomplète.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site web (texte, logiciel, design) est la propriété de VrijstellingCalc et protégé par le droit d'auteur. L'utilisation sans autorisation n'est pas permise.
8. Responsabilité
VrijstellingCalc est responsable jusqu'au montant du prix d'achat (€19). Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs, pertes de profits ou autres dommages.
9. Droit applicable
Le droit belge s'applique. Les litiges sont soumis au tribunal compétent en Belgique.
10. Contact
Pour questions ou plaintes:
E-mail: support@vrijstellingcalc.be
**Litiges de consommation**: Vous pouvez déposer une plainte auprès de Belmed (service belge de médiation): https://www.belmed.be