Delen devant la Cour constitutionnelle : que change le recours pour les investisseurs ?
Delen conteste un point de la taxe sur les plus-values. Ce que confirme le registre et pourquoi votre préparation de 2026 ne doit pas dépendre d’un arrêt futur.
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Un recours ciblé
La Cour constitutionnelle répertorie le recours de Delen Private Bank sous le numéro de rôle 8778, reçu le 14 octobre 2026. De Tijd en a parlé le 16 octobre. Il concerne la différence de traitement entre la conversion d’une classe de parts en une autre au sein du même compartiment d’un fonds et les fusions ou scissions de fonds exonérées. Il ne s’agit pas d’un arrêt supprimant toute la taxe.
Deux recours antérieurs rejetés ; d’autres restent pendants
Deux recours antérieurs ont été rejetés pour irrecevabilité manifeste par les arrêts 114/2026 et 116/2026 du 24 septembre 2026. D’autres recours contre la loi du 6 avril 2026 restent pendants, notamment les affaires 8663, 8774 et 8777. C’est une décision procédurale, pas une validation sur le fond de tous les aspects de la taxe.
Que faire maintenant ?
Un recours pendant ne constitue pas une exonération. Pour 2026, préparez votre dossier selon les règles en vigueur et n’attendez pas un éventuel arrêt pour examiner votre exonération disponible. Consultez votre banque ou votre fiscaliste avant un changement de classe de parts.
Que faire concrètement ?
- Conservez les ISIN et documents des éventuels changements de fonds.
- Vérifiez les plus-values réalisées et l’exonération disponible.
- Suivez le dossier auprès de la Cour sans présumer un remboursement futur.
- Vérifiez le calendrier de négociation avant le 31 décembre 2026.
Sources
Cet outil fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation spécifique.