Bon d’État et taxe sur les plus-values : retenue ne signifie pas taxe définitive
Pourquoi un bon d’État remboursé au pair peut subir une retenue et quels justificatifs conserver pour la déclaration de 2027.
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Que retient l’Agence ?
Depuis le 1er juin 2026, l’Agence fédérale de la Dette prélève, lorsque c’est applicable, 10 % sur les plus-values de ses produits : bons d’État, OLO et certificats de trésorerie. L’opt-in est le régime par défaut. L’exonération n’est pas appliquée à la source.
Souscrit à 100, remboursé à 100 : une retenue malgré tout ?
Pour les bons émis avant 2026, la retenue repose sur le dernier cours de clôture de 2025. Un cours inférieur à 100 peut donc entraîner une retenue lors du remboursement à 100. Avec la preuve d’une souscription au pair, vous pouvez en demander la restitution dans la déclaration de 2027 portant sur les revenus de 2026. Elle n’est pas automatique. Cet effet du cours de référence ne concerne pas les nouveaux bons émis à partir de 2026.
Opt-out et cinq premiers mois
Pour les remboursements de 2026, l’opt-out devait être demandé au plus tard le 14 août 2026. Le régime appliqué à votre premier remboursement à partir du 1er juin 2026 détermine celui de tous vos remboursements de 2026 à partir de cette date. Si vous aviez choisi l’opt-out à temps, aucune retenue n’était effectuée et vous devez déclarer vous-même. Le délai pour enregistrer ou modifier un choix pour les remboursements de 2026 est désormais passé. Les plus-values réalisées du 1er janvier au 31 mai 2026 n’ont pas non plus subi de retenue : déclarez-les lorsque cela est requis. Le réinvestissement direct des bons arrivant à échéance n’est plus possible.
Le montant de septembre 2026
À la Chambre, le ministre a indiqué une retenue de 48.003,40 € par l’Agence sur le bon arrivé à échéance en septembre 2026. Ce chiffre ne détermine pas votre taxe personnelle définitive.
Que faire concrètement ?
- Conservez la preuve de souscription, l’ISIN et le décompte de remboursement.
- Comparez le cours de fin 2025 à votre prix d’achat justifié.
- Rassemblez l’attestation fiscale et vérifiez les retenues et l’opt-out.
- Examinez l’ensemble de l’année avant votre déclaration de 2027.
Sources
Cet outil fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation spécifique.